BOOSTMYSHOP MYFULFILLMENT

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour: Avril2023

Article 1. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales de licence de Logiciel (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BOOST MY SHOP France, SAS, dont le siège social est 17-23 avenue Georges Pompidou, 69003 Lyon, immatriculée sous le numéro RCS 813 441 466, TVA n°FR59 813 441 466, email : contact@boostmyshop.com, téléphone +33 9 72 52 60 60 , (« Le Fournisseur») fournit aux professionnels du E-commerce (« Les Clients ou Le Client »), sur son site internet https://www.boostmyshop.com, (« Le Site Internet »), le droit d’usage non exclusif, et non cessible du Logiciel « myFulfillment » dédié à la gestion d’entrepôt et des achats (« Le Logiciel »), dont les descriptions figurent sur le Site Internet. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les commandes, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Article 2. Commandes

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions générales et des Conditions générales d’utilisation du Site Internet, ainsi qu’une obligation de paiement. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Fournisseur dans les meilleurs délais. Le contrat ne sera considéré comme définitif qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique et après paiement complet de la première échéance. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client choisit le Logiciel sous sa propre responsabilité et doit s’assurer que sa commande est adaptée à ses besoins. Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Fournisseur n’a pas vocation à consentir des licences des Logiciels à des consommateurs.

Article 3. Tarifs et modalités de paiement

Le droit d’utilisation du Logiciel est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. En cas de mise à jour de ses prix par le Fournisseur, le changement ne prendra effet que quatre-vingt-dix (90) jours après que le Client en aura été informé par écrit. Le Client peut résilier le Contrat si des modifications de prix sont apportées, sans que le Fournisseur ne soit tenu de lui verser une quelconque forme de compensation. La première échéance est payable en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client. Les autres échéances sont payables mensuellement ou annuellement, selon les modalités spécifiées sur le bon de commande ou la page de souscription en ligne. Le paiement de l’abonnement ne peut être suspendu sans accord exprès de la société Boostmyshop. En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement sur les sommes versées ne sera réalisé. Les modes de paiement qui peuvent être utilisés sont les cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues, virements ou prélèvements bancaires. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis à disposition sur les plateformes de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client. Les tarifs proposés par le Fournisseur intègrent des limites en termes de fonctionnalités, volume de commandes, volumes de produits, nombre d’utilisateurs. Le dépassement de ces limites par le Client donnera lieu à une réévaluation du tarif.

Article 4. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par Le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier de l’année, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) seront appliquées. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Le retard ou défaut de paiement rendra immédiatement exigibles toutes les sommes pouvant rester dues, et ce quelles que soient les modalités de règlement prévues. Il se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par Le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 5. Livraison du logiciel

Le Logiciel ne fonctionne qu’avec la souscription d’une licence d’Utilisation. L’ouverture des droits de la licence d’Utilisation se réalise sous un délai indicatif de 30 jours ouvrés à compter de l’accusé de réception de la commande délivré par le Fournisseur. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas quinze (15) jours. En cas de retard supérieur à quinze (15) jours, Le Client pourra demander la résolution de la vente. Dans ce cas, les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Logiciels livrés dont le défaut de conformité aura été dûment signalé et prouvé par Le Client. Le Fournisseur s’engage dans la correction des erreurs d’écritures de programmation lors de la vente, sous réserve que les tiers contributeurs maintiennent leur niveau de services.

Article 6. Installation du logiciel

Le Fournisseur s’engage à procéder à la mise en place et à la configuration du serveur permettant l’accès au Logiciel par le Client, dans un délai de 48h (jours ouvrés) après validation du bon de commande et réception du paiement de la première échéance. Le Client fait son affaire personnelle de disposer du matériel permettant la connexion au serveur. Sauf commande de Prestations de paramétrage lors de la commande du Logiciel, le paramétrage du Logiciel est à la charge et sous la responsabilité du Client. Le Client est tenu de vérifier la bonne installation des Logiciels. A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans les 48 heures ouvrés à compter de l’installation, par le Client, les Logiciels délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par Le Client.

Article 7. Disponibilité du logiciel

Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès au Logiciel qu’il propose, et s’efforcera en conséquence d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, le fournisseur pourra être amené à interrompre temporairement l’accèsibilité du Logiciel pour des raisons de maintenance ou d’amélioration du service. Ces périodes d’interruption feront l’objet d’une notification au Client au moins 24 heures à l’avance. Dans cette hypothèse, le Fournisseur ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommage vis à vis du Client.

Article 8. Conditions d’utilisation du logiciel

La présente Licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs du Client, qui s’interdit formellement de laisser un tiers à son entreprise, y compris aux sociétés de son groupe, d’accéder au Logiciel. Le Client s’interdit de même, de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel, notamment des travaux à façon. La présente licence est incessible sans accord exprès préalable du Fournisseur sauf à un successeur du Client dans son activité. Tout cessionnaire autorisé devra respecter les conditions de la présente licence ce dont le Client se porte personnellement garant.

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour la bonne exécution du Logiciel. Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires. En passant commande, le Client déclare avoir parfaitement connaissance des pré-requis nécessaires pour l’utilisation du Logiciel.

L’utilisation du Logiciel requiert la communication des données du Client auprès du Fournisseur, de ses partenaires ou sous-traitants ce que le Client autorise. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut lié à l’exploitation de l’information qu’il aura transmise au Client, ni d’une éventuelle absence d’information que le Logiciel n’aurait pas transmis.

Sauf mention contraire ou dans le cadre d’une utilisation en SaaS, le Client doit veiller à sauvegarder sous sa seule et unique responsabilité l’intégralité des données issues de l’utilisation du Logiciel. Le Fournisseur ne saurait de même être tenu responsable de la destruction accidentelle des données du Client ou des données issues de l’utilisation du Logiciel, auquel il appartient de sauvegarder.

Article 9. Sauvegardes

Les données sont sauvegardées en mode « Software as a Service (SAAS) ». Le Fournisseur s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données. Les sauvegardes sont conservées pendant 7 jours.

Le Fournisseur s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement. Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.

Article 10. Maintenance

La mission de Maintenance est composée de la maintenance corrective et évolutive.

La maintenance corrective est composée de deux niveaux :

La maintenance corrective de niveau 1 comprend, la détection et la résolution d’anomalies mineures, qui peuvent être corrigées directement par le Client, à partir des informations et des outils transmis par le Fournisseur.
La maintenance corrective de niveau 2 comprend, la détection et la résolution d’anomalies bloquantes, qui ne peuvent être solutionnées que par le Fournisseur. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Fournisseur sans délai. La prise en compte du signalement intervient sous 48 heures ouvrées. Le Fournisseur procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

Le Fournisseur n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

Refus du Client de collaborer avec le Fournisseur dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement.
Utilisation du Logiciel de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation.
Modification non autorisée du Logiciel par le Client ou par un tiers.
Manquement du Client à ses obligations au titre du contrat ou des conditions générales d’utilisation.
Défaillance des réseaux de communication électronique.
Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage.
Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel.

La maintenance évolutive quand à elle consiste en l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalité sur le dit Logiciel.

Article 11. Assistance

Le Client bénéficie de l’assistance technique inclue dans l’abonnement pendant toute la durée de souscription de la licence d’utilisation via le système de support par email. Sauf souscription particulière, l’assistance est disponible uniquement par messagerie.

Cette assistance concerne uniquement l’utilisation du logiciel et ne couvre pas l’utilisation des logiciels tiers connectés au « Logiciel ».

L’assistance n’a pas pour vocation de former les utilisateurs, ces derniers doivent utiliser les ressources mises à leur disposition (base de connaissance, vidéos) ou souscrire à des modules de formation payant.

Le fournisseur s’engage à fournir des réponses dans les meilleurs délais.

Article 12. Mises à jour

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles du Logiciel, pendant la durée de souscription à la licence d’Utilisation.

Le choix et la priorisation des mises à jour restent à la discrétion du Fournisseur.

Article 13. Propriété intellectuelle

La présente licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du Fournisseur.

La mise à disposition du Logiciel ne saurait conférer aucun droit de propriété sur celui-ci. Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel. Le Client s’engage à ne pas vendre ou louer le Logiciel ou la licence d’utilisation.

Article 14. Garanties

Le Fournisseur garantit la compatibilité ascendante des évolutions et nouvelles versions du Logiciel, ainsi que sa non régression fonctionnelle et technique.

Le Fournisseur ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité du Logiciel avec les autres logiciels du Client ou avec le matériel du Client. Le Fournisseur ne garantit pas les dommages matériels et immatériels causés aux matériels du Client qui seraient consécutifs à l’installation ou l’exploitation du Logiciel.

Le Client utilise le Logiciel et les résultats obtenus par l’utilisation du Logiciel sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le Fournisseur.

Les résultats obtenus par l’utilisation du Logiciel ne sont pas la propriété du Fournisseur.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que le Fournisseur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

Article 15. Durées, suspension et résiliation

Sauf mention particulière, la licence d’utilisation est conclue pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement.

Le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins QUINZE (15) jours avant l’échéance de la période en cours.

Le Fournisseur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. A partir de la réception par le Client, ce dernier peut choisir de conserver sa licence d’utilisation pendant QUATRE VINGT (80) jours, et ce dans les mêmes conditions tarifaires.

Le Fournisseur peut suspendre de plein droit le contrat, sans indemnités au Client et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants:

l’expiration des coordonnées bancaires communiquées par le Client
Retard de paiement égal ou supérieur à 29 jours
Violation des conditions d’utilisation par le client
Dépassement conséquent des limites du contrat

De tels cas de figure ne pourront donner lieu à une compensation au Client.

Article 16. Droit d’analyses

Conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1, III du Code de la propriété intellectuelle, le Client a le droit d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement du Logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base des éléments du programme lorsqu’il effectue des opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel.

Article 17. Droit de décompilation

Le Client doit formellement s’abstenir de tout acte de décompilation, à l’exception des actes autorisés dans les conditions limitativement prévues par l’article L 122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle afin de rendre le Logiciel interopérable avec d’autres logiciels. La décompilation du Logiciel à toutes autres fins, étant formellement interdite. Avant d’effectuer tout acte de décompilation, le Client devra informer le Fournisseur de son intention. Celui-ci disposera alors d’un délai de 20 jours pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à l’interopérabilité, soit pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Ainsi, le Client doit formellement s’abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai.

Article 18. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TROIS (3) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TROIS (3) jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 19. – Sanctions pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : le non-paiement à l’échéance des Logiciels ou Prestations commandées par le Client ou le défaut de livraison de la part du Fournisseur, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, si bon semble au créancier, TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux présentes. Par dérogation expresse des dispositions de l’article 1223 du Code civil, en cas de manquement du débiteur de l’obligation à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier ne pourra pas, accepter une exécution imparfaite du contrat pour en solliciter une réduction proportionnelle prix.

Article 20. Assurances – Responsabilités

Le Fournisseur déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile en France, auprès de la compagnie GENERALI ASSURANCE. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’un usage anormal du Logiciel, ou que les Logiciels ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.

Article 21. Langue et droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22. Election de domicile et juridiction

L’élection de domicile est faite par les parties à leur siège social respectif en cas de contestation relative à l’interprétation, à l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes, le Tribunal de Commerce de LYON sera seul compétent. Les traites ou l’acceptation de règlement par le Fournisseur n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 23. RGPD

Les informations personnelles collectées par le Fournisseur via le formulaire de contact de son Site Internet, via le Bon de Commande, via la création d’un Espace Client ou encore lors de l’exploitation des Logiciels sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et la gestion et le traitement des commandes, la prospection commerciale ou l’exécution des Logiciels. Les formulaires de recueil des données indiquent par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande. Les informations personnelles collectées pour l’exécution du Logiciel sont impératives pour son fonctionnement. Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire et au plus tard 5 années après la cessation des relations contractuelles ou s’il existe une procédure judiciaire en cours à cette date, la fin du litige. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Fournisseur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Fournisseur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données personnelles peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des informations :

Le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne.
Le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield ».
Le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant, écrivant à la société BOOST MY SHOP France, SAS, dont le siège social est 17-23 avenue Georges Pompidou 69003 Lyon, ou via le formulaire de contact mis à disposition dans l’application ou sur le site internet du Fournisseur. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer ou de modifier son choix lors de la finalisation de sa commande, ou en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) et consulter la Page de Confidentialité du Fournisseur disponible sur son Site Internet.